Numéro régional IVG Contraception

Parlons

réglementation pour les mineures ou les majeures

L’interruption de grossesse sur demande d’une femme/d’une jeune fille est un droit garanti par la loi depuis 1975. Elle est accessible à toute femme/jeune fille, avec des modalités différentes selon qu’elle est mineure ou majeure.
Il y a des solutions à toutes les situations, dans le délai de 12 semaines de grossesse, soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles.

Le coût d’une IVG est pris en charge par la sécurité sociale. Depuis début Avril 2016, tous les actes en rapport avec une IVG sont remboursés à 100%.
Il peut encore arriver que des médecins n’arrivent pas à codifier tous les actes pour que les patientes soient remboursées à 100%. Ils peuvent appeler le 0800 105 105 pour avoir les nouveaux codes.
Pour les mineures sous secret, c’est depuis 2001 que tous les frais liés à une IVG sont entièrement pris en charge par l’hôpital. A partir de 18 ans, une certaine confidentialité existe autour de cet acte que l’on peut vouloir tenir secret vis-à-vis de sa famille ou de son conjoint.

Durant les jours précédant l’IVG, un entretien psychosocial est obligatoire pour les mineures. Cet entretien a vocation à apporter une assistance et des conseils appropriés à la situation de la jeune fille. Une attestation d’entretien lui est remise, indispensable pour procéder à l’IVG. Cet entretien est également proposé aux personnes majeures mais reste facultatif pour elles.

Le secret de l’IVG pour une jeune fille mineure

Pour tout acte médical pratiqué sur une personne mineure l’accord du père, de la mère ou du représentant légal est la règle. Cependant pour l’interruption de grossesse, si la personne mineure veut garder le secret vis-à-vis de ses parents ou si le consentement n’est pas obtenu, elle devra être accompagnée dans sa démarche par une personne majeure de son choix, en qui elle a confiance, appelée« personne référente ». : le partenaire (s’il est majeur), un ou une ami-e, un membre de sa famille, professionnel socio-éducatif, professionnel de santé... l’identité de cette personne majeure, qui intervient à titre gratuit, est aussi couverte par le secret. Le service hospitalier vérifie les identités mais ne demande pas de documents concernant la sécurité sociale de la mineure et l’acte sera pratiqué sans frais pour celle-ci.